La facturation électronique devient obligatoire en 2026
Guide complet, gratuit et indépendant pour comprendre et préparer votre entreprise à la réforme.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre suivra progressivement selon la taille de l'entreprise.
Ce site vous explique tout ce que vous devez savoir, simplement et sans jargon.
Ce n'est pas un simple PDF envoyé par email.
Une facture électronique est un fichier structuré, transmis via une plateforme certifiée, et lisible automatiquement par les logiciels comptables.
L'essentiel en 5 points
Qu'est-ce que c'est ?
Une facture au format numérique structuré, transmise via une plateforme agréée.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France : TPE, PME, ETI, grandes entreprises.
Quand ?
Réception obligatoire dès septembre 2026. Émission progressive de 2026 à 2027.
Comment ça marche ?
Les factures transitent par des plateformes certifiées (PDP) ou le Portail Public.
Comment se préparer ?
Anticiper, choisir une solution adaptée, former vos équipes.
Quels risques ?
Amendes, rejets de factures, complications fiscales. Mieux vaut anticiper.
Deux obligations distinctes
La réforme introduit deux mécanismes complémentaires :
| Obligation | Quoi ? | Quand ? |
|---|---|---|
| e-facture (e-invoicing) | Factures entre entreprises françaises (B2B domestique) | Réception : sept. 2026 Émission : progressive |
| e-reporting | Transmission des données de transactions B2C et internationales | Selon calendrier d'émission |
→ Comprendre la différence entre e-facture et e-reporting
Calendrier simplifié
Grandes entreprises et ETI doivent émettre en e-facture.
Les acteurs du système
Deux types d'acteurs interviennent dans le circuit de facturation électronique :
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : opérateurs privés certifiés par l'État, seuls habilités à transmettre les factures
- Opérateurs de Dématérialisation (OD) : prestataires techniques qui doivent obligatoirement passer par une PDP
→ Comprendre le rôle de chaque acteur
Le Portail Public de Facturation (PPF) a été abandonné.
En octobre 2024, le gouvernement a annoncé l'abandon du PPF. Toutes les entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
Pourquoi cette réforme ?
Les objectifs de l'État sont multiples :
- Lutter contre la fraude à la TVA : meilleur contrôle des transactions
- Simplifier les déclarations : pré-remplissage automatique de la TVA
- Moderniser les échanges : gain de temps et réduction des erreurs
- Améliorer la compétitivité : alignement sur les standards européens
Par où commencer ?
Prêt à vous préparer ?
Suivez notre guide étape par étape pour anticiper sereinement la réforme.
Commencer la préparationQuestions fréquentes
Si votre entreprise est assujettie à la TVA en France, oui. Cela inclut les auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Seules quelques exceptions existent (certaines activités exonérées de TVA).
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (format Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme certifiée. Un simple PDF par email ne répond pas à ces critères.
Le Portail Public de Facturation sera gratuit pour les fonctions de base. Les PDP proposeront des services payants avec des fonctionnalités avancées. Le coût dépendra de votre volume de factures et de vos besoins.
Des sanctions sont prévues : amendes pour non-émission de factures conformes, rejet des factures non conformes par vos clients, complications pour vos déclarations de TVA.