Glossaire
Tous les termes de la facturation électronique expliqués simplement.
Cliquez sur une lettre pour accéder directement aux termes correspondants.
A
Annuaire centralisé
Base de données nationale qui référence toutes les entreprises assujetties à la TVA et leur plateforme de réception des factures électroniques. Permet le routage automatique des factures vers le bon destinataire.
Exemple : Quand vous envoyez une facture, votre plateforme interroge l'annuaire pour savoir sur quelle PDP l'envoyer.
Archivage électronique
Conservation des factures électroniques dans un système garantissant leur intégrité, leur authenticité et leur lisibilité pendant la durée légale (10 ans minimum).
Exemple : Votre PDP peut proposer un service d'archivage certifié inclus ou en option.
Assujetti à la TVA
Personne ou entreprise qui réalise des opérations économiques soumises à la TVA, qu'elle collecte effectivement la TVA ou qu'elle soit en franchise.
Exemple : Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est quand même "assujetti" et donc concerné par la réforme.
B
B2B (Business to Business)
Transactions commerciales entre entreprises. En France, les factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA sont soumises à l'obligation d'e-facture.
Exemple : Une agence web qui facture une PME cliente réalise une transaction B2B.
B2C (Business to Consumer)
Transactions commerciales entre une entreprise et un particulier (consommateur final). Ces transactions sont soumises au e-reporting, pas à l'e-facture.
Exemple : Un commerce de détail qui vend à des particuliers fait du B2C.
C
CII (Cross Industry Invoice)
Format de facture électronique basé sur la norme UN/CEFACT. C'est un fichier XML structuré, l'un des trois formats acceptés en France avec Factur-X et UBL.
Exemple : Le format CII est la base technique de la norme européenne EN16931.
Cycle de vie (de la facture)
Ensemble des statuts par lesquels passe une facture électronique : déposée, émise, reçue, acceptée/refusée, mise en paiement, payée. Chaque changement de statut est tracé.
Exemple : Vous pouvez voir en temps réel si votre facture a été reçue et acceptée par votre client.
D
Dématérialisation
Processus de transformation des documents papier en documents numériques. Dans le contexte de la facturation électronique, il s'agit de passer à des formats structurés transmis électroniquement.
Exemple : Passer de factures papier envoyées par courrier à des factures Factur-X transmises via une PDP.
E
e-facture (e-invoicing)
Facture électronique au format structuré, transmise via une plateforme certifiée entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Obligation légale à partir de septembre 2026.
Exemple : Une facture Factur-X envoyée via une PDP à un client français est une e-facture.
e-reporting
Transmission des données de transactions à l'administration fiscale pour les opérations non couvertes par l'e-facture : ventes B2C, export, intracommunautaire, achats auprès de fournisseurs étrangers.
Exemple : Un commerce qui vend à des particuliers doit transmettre les données de ses ventes via e-reporting.
EN16931
Norme européenne définissant le modèle sémantique de la facture électronique. Elle garantit l'interopérabilité des factures au niveau européen.
Exemple : Les formats Factur-X, UBL et CII sont tous conformes à la norme EN16931.
ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)
Entreprise de 250 à 4999 salariés, ou avec un chiffre d'affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros. Les ETI doivent émettre des e-factures dès septembre 2026.
Exemple : Une entreprise industrielle de 500 salariés est une ETI.
F
Factur-X
Format de facture électronique hybride franco-allemand. Il combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML intégré lisible par les machines. Format recommandé pour la France.
Exemple : Vous pouvez ouvrir une facture Factur-X comme un PDF normal, mais votre logiciel comptable peut aussi en extraire automatiquement les données.
Facture électronique
Document de facturation créé, transmis et archivé sous forme électronique, dans un format structuré permettant son traitement automatique. Ne pas confondre avec un simple PDF.
Exemple : Une facture au format Factur-X transmise via une PDP est une facture électronique conforme.
Format structuré
Format de fichier dont les données sont organisées de manière à être lisibles et exploitables automatiquement par des logiciels (XML, JSON...). Opposé aux formats non structurés comme les images ou PDF simples.
Exemple : Un fichier XML contenant les données de la facture (montant, TVA, client...) dans des balises identifiées.
Franchise de TVA
Régime fiscal permettant aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients (sous conditions de chiffre d'affaires). Les entreprises en franchise restent assujetties et concernées par la réforme.
Exemple : Un auto-entrepreneur sous le seuil de CA est en franchise de TVA mais doit quand même utiliser la facturation électronique.
I
Immatriculation (PDP)
Procédure par laquelle l'administration fiscale certifie qu'un opérateur remplit les conditions pour être Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Seules les PDP immatriculées peuvent transmettre directement à l'administration.
Exemple : Vérifiez toujours qu'une PDP est bien immatriculée sur la liste officielle avant de vous engager.
Interopérabilité
Capacité des différentes PDP à échanger des factures entre elles, quel que soit l'opérateur choisi par chaque entreprise.
Exemple : Vous utilisez la PDP A, votre client utilise la PDP B : les factures circulent quand même grâce à l'interopérabilité.
O
OD (Opérateur de Dématérialisation)
Prestataire technique proposant des services de dématérialisation mais non certifié par l'État. Un OD doit obligatoirement passer par une PDP pour transmettre les factures.
Exemple : Votre éditeur de logiciel peut être un OD qui s'appuie sur une PDP partenaire pour la transmission.
P
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, autorisé à transmettre directement les factures électroniques et données de e-reporting à l'État. Propose généralement des services avancés payants.
Exemple : Vous choisissez une PDP pour bénéficier d'une intégration automatique avec votre ERP et d'un support dédié.
PME (Petite et Moyenne Entreprise)
Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Les PME doivent émettre des e-factures à partir de septembre 2027.
Exemple : Une entreprise de 50 salariés avec 5M€ de CA est une PME.
PPF (Portail Public de Facturation) - Abandonné
Projet de plateforme gratuite de l'État, abandonné en octobre 2024. Le gouvernement a décidé de confier l'intégralité du système aux PDP privées.
Note : Toutes les entreprises doivent désormais passer par une PDP privée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
S
SIREN
Numéro d'identification à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise. Obligatoire sur les factures électroniques pour identifier émetteur et destinataire.
Exemple : Le SIREN permet à l'annuaire centralisé de router votre facture vers la bonne plateforme.
SIRET
Numéro d'identification à 14 chiffres (SIREN + NIC) identifiant un établissement précis d'une entreprise. Peut être demandé sur les factures pour identifier l'établissement concerné.
Exemple : Une entreprise avec plusieurs sites a un SIREN unique mais un SIRET différent par établissement.
Statut (de facture)
État d'avancement d'une facture dans son cycle de vie : déposée, émise, reçue, acceptée, refusée, mise en paiement, payée. Visible en temps réel sur la plateforme.
Exemple : Le statut "acceptée" signifie que votre client a validé la facture et va procéder au paiement.
T
TPE (Très Petite Entreprise)
Entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Les TPE doivent émettre des e-factures à partir de septembre 2027.
Exemple : Un artisan avec 3 salariés et 500 000€ de CA est une TPE.
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. L'assujettissement à la TVA est le critère principal pour être concerné par la facturation électronique.
Exemple : Même en franchise de TVA, vous êtes "assujetti" et donc concerné par la réforme.
U
UBL (Universal Business Language)
Standard international de documents commerciaux électroniques, dont la facture. Format XML pur, très répandu en Europe. L'un des trois formats acceptés en France.
Exemple : De nombreux pays européens utilisent déjà UBL pour leurs factures électroniques.
X
XML (eXtensible Markup Language)
Langage de balisage permettant de structurer des données de manière lisible par les machines. Les formats de facture électronique (Factur-X, UBL, CII) utilisent tous XML.
Exemple : Dans un fichier XML, chaque donnée est entourée de balises : <montant>1000</montant>