e-facture et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme introduit deux mécanismes différents. Comprendre leur différence est essentiel.
Deux mécanismes complémentaires
La réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations distinctes :
- L'e-facture (ou e-invoicing) : pour les factures entre entreprises françaises
- L'e-reporting : pour toutes les autres transactions
Ces deux mécanismes permettent à l'administration fiscale d'avoir une vision complète de l'activité économique.
Vous serez probablement concerné par les deux obligations, selon vos types de clients.
L'e-facture (e-invoicing)
Définition
L'e-facture est l'échange de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via une plateforme certifiée.
Quand s'applique-t-elle ?
Pour toutes les transactions B2B domestiques :
- Vous vendez à une entreprise française → e-facture
- Vous achetez à une entreprise française → vous recevez une e-facture
Comment ça fonctionne ?
- Vous créez votre facture dans votre logiciel
- Elle est transmise à votre PDP
- La plateforme la transmet à celle de votre client
- L'administration reçoit automatiquement les données
Ce qui est transmis
- La facture complète au format structuré
- Toutes les mentions obligatoires
- Les statuts du cycle de vie (émise, reçue, payée...)
L'e-reporting
Définition
L'e-reporting est la transmission des données de transaction à l'administration fiscale, pour les opérations non couvertes par l'e-facture.
Quand s'applique-t-il ?
Pour toutes les transactions hors B2B domestique :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Ventes à l'export (hors France)
- Ventes intracommunautaires (UE)
- Achats auprès de fournisseurs étrangers
Comment ça fonctionne ?
- Vous réalisez vos transactions normalement
- Vous transmettez les données agrégées à votre plateforme
- La plateforme les transmet à l'administration
Ce qui est transmis
Pas la facture complète, mais les données essentielles :
- Montant HT et TTC
- Montant de TVA
- Catégorie d'opération
- Date de la transaction
Tableau comparatif
| Critère | e-facture | e-reporting |
|---|---|---|
| Transactions concernées | B2B France uniquement | B2C, export, intracommunautaire |
| Ce qui est transmis | Facture complète structurée | Données agrégées |
| Destinataire | Client + Administration | Administration uniquement |
| Fréquence | À chaque facture | Périodique (selon régime TVA) |
| Format | Factur-X, UBL ou CII | Format simplifié |
| Plateforme | PDP | PDP |
Exemples concrets
Consultant B2B
Vous facturez uniquement des entreprises françaises.
→ e-facture uniquement
Commerce de détail
Vous vendez à des particuliers.
→ e-reporting uniquement
Fabricant mixte
Vous vendez à des entreprises françaises et exportez.
→ e-facture + e-reporting
E-commerce B2C
Vous vendez en ligne à des particuliers en France et en Europe.
→ e-reporting uniquement
Fréquence du e-reporting
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA :
| Régime TVA | Fréquence e-reporting |
|---|---|
| Régime réel normal (mensuel) | Mensuel |
| Régime réel normal (trimestriel) | Trimestriel |
| Régime simplifié | Semestriel |
| Franchise de TVA | Mensuel ou bimestriel |
Données du e-reporting
Pour les ventes B2C
Transmission des données de paiement :
- Date de l'opération
- Montant HT par taux de TVA
- Montant de TVA collectée
- Mode de paiement
Pour les transactions internationales
Transmission des données de facturation :
- Identification du client (pays)
- Nature de l'opération (export, intracommunautaire)
- Montants
- Régime de TVA applicable
Le e-reporting n'est pas une simple déclaration de TVA.
C'est une transmission de données détaillées, transaction par transaction ou agrégées par période. Votre logiciel de caisse ou de facturation devra être capable de générer ces données.
Questions fréquentes
Vous êtes concerné par les deux obligations :
- e-facture pour vos ventes B2B (entreprises françaises)
- e-reporting pour vos ventes B2C (particuliers)
Votre solution de facturation devra gérer les deux cas.
Non, pas dans l'immédiat. Vous devrez continuer à faire vos déclarations de TVA. À terme, l'administration prévoit de pré-remplir les déclarations grâce aux données collectées, mais ce n'est pas encore le cas.
Non. Pour le B2C, vous transmettez des données agrégées (totaux par période), pas chaque transaction individuellement. Votre logiciel de caisse doit pouvoir générer ces agrégats.
Non. Les factures à destination de clients étrangers (export ou intracommunautaire) ne passent pas par l'e-facture. Vous les émettez normalement, mais vous devez transmettre les données via le e-reporting.
En résumé :
- e-facture = factures B2B France → la facture complète transite par une plateforme
- e-reporting = tout le reste → vous transmettez les données à l'administration
Prochaine étape
Découvrez comment fonctionne techniquement le circuit de facturation électronique.
Fonctionnement technique →