Qui est concerné par la facturation électronique ?
Votre entreprise doit-elle passer à la facturation électronique ? Voici comment le savoir.
La règle générale
Sont concernées par la facturation électronique obligatoire :
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Peu importe leur taille : auto-entrepreneur, TPE, PME, ETI ou grande entreprise.
L'assujettissement à la TVA est le critère clé. Si vous facturez de la TVA (même à taux 0%), vous êtes concerné.
Par type d'entreprise
| Type d'entreprise | Concerné ? | Précisions |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur / Micro-entreprise | ✅ Oui | Même en franchise de TVA |
| TPE (< 10 salariés) | ✅ Oui | Émission obligatoire en 2027 |
| PME (< 250 salariés) | ✅ Oui | Émission obligatoire en 2027 |
| ETI (250-4999 salariés) | ✅ Oui | Émission obligatoire dès 2026 |
| Grande entreprise (5000+ salariés) | ✅ Oui | Émission obligatoire dès 2026 |
| Association | ⚠️ Selon cas | Si activité assujettie à la TVA |
| Secteur public | ✅ Oui | Déjà en place (Chorus Pro) |
Cas des entreprises en franchise de TVA
Vous êtes auto-entrepreneur ou en franchise de base de TVA ? Vous êtes quand même concerné.
- Vous devrez recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
- Vous devrez émettre des factures électroniques à vos clients professionnels
- Vous serez soumis au e-reporting pour vos ventes aux particuliers
Être en franchise de TVA ne vous exempte pas de la réforme. Seul le contenu de vos factures diffère (pas de TVA facturée), mais le format et le circuit restent obligatoires.
Qui n'est PAS concerné ?
Quelques exceptions existent :
- Entreprises non établies en France (mais attention au e-reporting si vous avez des clients français)
- Activités totalement exonérées de TVA sans droit à déduction (certaines activités médicales, enseignement...)
- Particuliers (non professionnels)
En cas de doute sur votre situation, consultez votre expert-comptable ou l'administration fiscale.
Quelles transactions sont concernées ?
Transactions soumises à l'e-facture
Les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique) :
- Ventes de biens
- Prestations de services
- Acomptes
- Avoirs
Transactions soumises au e-reporting
Les transactions non couvertes par l'e-facture :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Ventes à l'international (export, intracommunautaire)
- Achats auprès de fournisseurs étrangers
→ Comprendre la différence e-facture / e-reporting
Cas particuliers par secteur
Commerce de détail
Vos ventes aux particuliers ne passent pas par l'e-facture mais par le e-reporting. Vous devrez transmettre les données de vos tickets de caisse.
Professions libérales
Médecins, avocats, consultants... Si vous êtes assujetti à la TVA (même partiellement), vous êtes concerné pour vos factures B2B.
Artisans et BTP
Concernés pour toutes vos factures à des professionnels. Le e-reporting s'applique pour vos clients particuliers.
E-commerce
Ventes B2B en France : e-facture. Ventes B2C et export : e-reporting.
Comment vérifier votre situation ?
Posez-vous ces questions :
- Êtes-vous établi en France ? → Si oui, continuez
- Avez-vous une activité économique ? → Si oui, continuez
- Êtes-vous assujetti à la TVA ? → Si oui, vous êtes concerné
Dans le doute, considérez que vous êtes concerné. Il vaut mieux se préparer et découvrir que ce n'était pas nécessaire, que l'inverse.
Questions fréquentes
Oui. Vous devrez recevoir et émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels, et faire du e-reporting pour vos clients particuliers. La franchise de TVA ne vous exempte pas.
Vous n'êtes pas concerné par l'e-facture (pas de B2B), mais vous êtes concerné par le e-reporting. Vous devrez transmettre les données de vos transactions B2C à l'administration.
Si votre activité est totalement exonérée de TVA sans droit à déduction (ex : certains actes médicaux), vous n'êtes pas concerné. Si vous avez une activité mixte ou un droit à déduction, vous l'êtes probablement. Consultez un professionnel.
Vous n'êtes pas concerné par l'e-facture (réservée au B2B domestique), mais vous êtes concerné par le e-reporting. Vous devrez déclarer vos transactions internationales.
Prochaine étape
Vous savez maintenant si vous êtes concerné. Découvrez quand vous devrez être prêt.
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