Risques et sanctions facturation électronique

La non-conformité n'est pas une option. Des sanctions financières sont prévues, mais les conséquences opérationnelles peuvent être encore plus pénalisantes.

Les types de risques

Ne pas être prêt pour la facturation électronique expose votre entreprise à trois types de risques :

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Risques financiers

Amendes et pénalités prévues par la loi.

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Risques opérationnels

Blocages dans vos échanges commerciaux.

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Risques fiscaux

Complications pour vos déclarations de TVA.

Sanctions financières

Non-émission de facture électronique

Si vous n'émettez pas vos factures au format électronique alors que vous y êtes obligé :

Amende : 15 € par facture

Plafonnée à 15 000 € par an pour les personnes physiques.

Cette amende s'applique à chaque facture non conforme. Pour une entreprise émettant 500 factures par an, cela représente potentiellement 7 500 € d'amende.

Non-transmission du e-reporting

Si vous ne transmettez pas vos données de e-reporting :

Amende : 250 € par transmission manquante

Plafonnée à 15 000 € par an.

Utilisation d'une plateforme non conforme

Si vous utilisez un opérateur non immatriculé pour transmettre vos factures :

Amende : 15 000 €

Pour l'entreprise utilisatrice.

Ces amendes sont cumulables. Une entreprise qui n'émet pas de factures électroniques ET ne fait pas de e-reporting peut cumuler les sanctions.

Risques opérationnels

Au-delà des amendes, les conséquences pratiques peuvent être plus problématiques :

Impossibilité de facturer

Si vous n'êtes pas équipé pour émettre des factures électroniques :

Vos clients refuseront vos factures papier ou PDF
Vous ne pourrez pas être payé
Votre trésorerie sera impactée

Impossibilité de recevoir

Si vous n'êtes pas inscrit sur une plateforme :

Vos fournisseurs ne pourront pas vous envoyer leurs factures
Vous ne pourrez pas déduire la TVA sur ces achats
Vos approvisionnements peuvent être bloqués

Perte de clients

Les grandes entreprises et ETI, obligées dès 2026, exigeront de leurs fournisseurs :

Des factures au format électronique
Une transmission via plateforme certifiée

Si vous ne pouvez pas répondre à ces exigences, vous risquez de perdre ces clients.

Scénario réaliste : une PME qui n'est pas prête en septembre 2026 ne pourra plus facturer ses clients grandes entreprises. Ceux-ci refuseront les factures non conformes. La PME se retrouve sans revenus de ces clients majeurs.

Risques fiscaux

Déduction de TVA compromise

Pour déduire la TVA sur vos achats, vous devez disposer de factures conformes. Si vous ne pouvez pas recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs :

Vous n'aurez pas de justificatif valide
La déduction de TVA pourra être remise en cause
En cas de contrôle fiscal, vous serez en difficulté

Déclarations de TVA

À terme, les déclarations de TVA seront pré-remplies grâce aux données transmises. Si vous ne transmettez pas vos données :

Vos déclarations seront incomplètes
Des incohérences apparaîtront
Vous attirerez l'attention de l'administration fiscale

Contrôles fiscaux facilités

Avec la facturation électronique, l'administration aura une vision en temps réel de vos transactions. Toute anomalie sera plus facilement détectée :

Écarts entre factures émises et déclarées
Incohérences entre achats et ventes
Retards de déclaration

Tableau récapitulatif des sanctions

Infraction	Sanction	Plafond annuel
Non-émission e-facture	15 € / facture	15 000 €
Non-transmission e-reporting	250 € / transmission	15 000 €
Plateforme non conforme	15 000 €	-
Facture non conforme (mentions)	15 € / mention manquante	-

Période de tolérance ?

L'administration pourrait appliquer une certaine tolérance dans les premiers mois, comme c'est souvent le cas pour les nouvelles réglementations. Cependant :

Rien n'est garanti : aucune période de tolérance n'est officiellement annoncée
Les risques opérationnels existent dès le premier jour
Vos partenaires n'attendront pas

Ne comptez pas sur une période de tolérance. Même si l'administration est clémente sur les amendes au début, vos clients et fournisseurs ne le seront pas forcément. Ils exigeront des factures conformes dès le premier jour.

Comment éviter ces risques ?

La solution : anticiper

Commencer la préparation dès maintenant
Vérifier la compatibilité de vos outils
Choisir votre plateforme à l'avance
Tester avant la date d'obligation
Former vos équipes

Les erreurs à éviter

❌ Attendre le dernier moment
❌ Compter sur un report de la date
❌ Négliger la formation des équipes
❌ Choisir une solution non certifiée
❌ Ignorer le e-reporting

→ Guide complet de préparation

Questions fréquentes

Légalement, oui. En pratique, l'administration pourrait faire preuve de tolérance au début, mais ce n'est pas garanti. Et surtout, les conséquences opérationnelles (impossibilité de facturer, perte de clients) s'appliquent immédiatement.

Il est dans son droit. À partir de septembre 2026, les entreprises peuvent (et doivent) refuser les factures non conformes. Vous devrez émettre une facture électronique via une plateforme pour être payé.

Oui. L'administration fiscale aura accès aux données transmises et pourra vérifier la conformité de vos factures. Les contrôles seront même facilités par la centralisation des données.

Non. C'est votre entreprise qui est responsable de la conformité de ses factures. Votre expert-comptable peut vous conseiller et vous accompagner, mais la responsabilité finale vous incombe.

La bonne nouvelle : tous ces risques sont évitables. En vous préparant correctement et à temps, vous n'aurez aucune sanction à craindre et vous profiterez même des avantages de la facturation électronique.

Des questions ?

Consultez notre FAQ complète pour trouver des réponses à vos interrogations.

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