Questions fréquentes

La facturation électronique est l'échange de factures dans un format numérique structuré (Factur-X, UBL, CII), via une plateforme certifiée. Ce n'est pas un simple PDF envoyé par email.

Le format structuré permet aux logiciels de lire et traiter automatiquement les données de la facture.

→ En savoir plus

Les objectifs de l'État sont multiples :

• Lutter contre la fraude à la TVA : meilleur contrôle des transactions
• Simplifier les déclarations : pré-remplissage automatique à terme
• Moderniser les échanges : gain de temps, réduction des erreurs
• Améliorer la compétitivité : alignement sur les standards européens

Non. Un PDF par email n'est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique doit :

• Être dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII)
• Être transmise via une plateforme certifiée (PDP)

À partir de septembre 2026, les PDF par email ne seront plus acceptés pour les factures B2B entre entreprises françaises.

La date du 1er septembre 2026 est inscrite dans la loi. Après plusieurs reports passés, l'administration a confirmé que cette date est définitive.

Ne comptez pas sur un nouveau report. Préparez-vous dès maintenant.

Si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, oui, vous êtes concerné.

Cela inclut : auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI, grandes entreprises, associations avec activité économique.

→ Vérifier votre situation

Oui. La franchise de TVA ne vous exempte pas de la réforme. Vous devrez :

• Recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
• Émettre des factures électroniques à vos clients professionnels
• Transmettre vos données via e-reporting pour vos clients particuliers

Vous n'êtes pas concerné par l'e-facture (réservée au B2B), mais vous êtes concerné par le e-reporting.

Vous devrez transmettre les données de vos transactions B2C à l'administration fiscale.

→ Comprendre la différence

Vous n'êtes pas concerné par l'e-facture (réservée au B2B domestique France), mais vous êtes concerné par le e-reporting.

Vous devrez déclarer vos transactions internationales (export, intracommunautaire).

1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Émission obligatoire :

• Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026
• PME et TPE : 1er septembre 2027

→ Voir le calendrier détaillé

Oui, absolument. Vous pouvez anticiper et commencer à émettre des factures électroniques dès 2026. C'est même recommandé pour vous familiariser avec le système.

Les critères sont basés sur l'effectif et le chiffre d'affaires :

• TPE : < 10 salariés ET CA < 2M€
• PME : < 250 salariés ET CA < 50M€
• ETI : 250-4999 salariés OU CA 50M€-1,5Md€
• Grande entreprise : ≥ 5000 salariés OU CA > 1,5Md€

En cas de doute, consultez votre expert-comptable.

Pas forcément. La plupart des éditeurs prévoient des mises à jour pour être compatibles.

Contactez votre éditeur pour connaître sa feuille de route. S'il ne sera pas compatible, vous devrez effectivement changer de solution.

• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : opérateur privé certifié par l'État, seul habilité à transmettre les factures
• OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire technique non certifié, doit passer par une PDP

Note : Le PPF (Portail Public de Facturation) a été abandonné en octobre 2024.

→ En savoir plus sur les acteurs

Oui. En octobre 2024, le gouvernement a annoncé l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF). Toutes les entreprises devront passer par une PDP privée.

Il n'y aura donc pas de solution gratuite. Cependant, la concurrence entre les nombreuses PDP (plus de 70 immatriculées) devrait maintenir des tarifs compétitifs.

Oui. Vous n'êtes pas enfermé dans votre choix. Vous pouvez changer de PDP à tout moment.

Il faudra simplement mettre à jour votre inscription dans l'annuaire centralisé.

Les tarifs varient selon les prestataires et votre volume. Comptez généralement :

• Abonnement mensuel : quelques dizaines d'euros pour les TPE
• Coût par facture : quelques centimes à quelques euros

Demandez des devis à plusieurs PDP pour comparer.

Vos factures arriveront sur la plateforme de réception de vos clients (leur PDP), pas dans leur boîte email.

Ils devront se connecter à leur plateforme pour consulter et valider vos factures.

Vous recevrez une notification avec le motif du refus. Vous devrez :

• Corriger l'erreur si c'est de votre fait
• Échanger avec votre client pour résoudre le litige
• Émettre une nouvelle facture ou un avoir si nécessaire

Le système facilite ces échanges grâce à la traçabilité complète.

Oui. L'obligation d'archivage reste de 10 ans minimum (obligation fiscale).

L'archivage doit garantir l'intégrité et la lisibilité des documents. Votre PDP peut proposer ce service.

Le e-reporting consiste à transmettre les données de vos transactions non couvertes par l'e-facture (B2C, export, intracommunautaire).

Vous ne transmettez pas les factures complètes, mais des données agrégées (montants, TVA, catégorie d'opération).

La fréquence dépend de votre régime de TVA (mensuel, trimestriel, semestriel).

→ En savoir plus

Commencez par contacter votre éditeur de logiciel de facturation. Demandez-lui sa feuille de route pour la facturation électronique.

Ensuite, suivez notre guide de préparation étape par étape.

→ Guide de préparation

Comptez au minimum 3 à 6 mois pour une préparation sereine :

• Analyse et choix de solution : 1-2 mois
• Mise en place et configuration : 1-2 mois
• Tests et formation : 1-2 mois

Plus tôt vous commencez, plus vous aurez de marge pour gérer les imprévus.

Votre expert-comptable peut vous accompagner et conseiller, mais c'est votre entreprise qui émet et reçoit les factures.

Vous devez être impliqué dans la mise en place. Votre expert-comptable peut cependant recevoir vos factures fournisseurs sur sa plateforme si vous le souhaitez.

Plusieurs risques :

• Amendes : 15€ par facture non conforme, 250€ par e-reporting manquant
• Blocages opérationnels : impossibilité de facturer vos clients, de recevoir les factures fournisseurs
• Perte de clients : les grandes entreprises exigeront des factures conformes

→ Voir les risques détaillés

Aucune période de tolérance n'est officiellement annoncée. Même si l'administration fait preuve de clémence sur les amendes au début, les conséquences opérationnelles s'appliquent dès le premier jour.

Vos clients et fournisseurs exigeront des factures conformes immédiatement.