Calendrier et échéances de la réforme
Dates clés de la réforme. Quand devez-vous être prêt selon la taille de votre entreprise ?
Date à retenir : 1er septembre 2026
C'est la date d'entrée en vigueur de la réforme. À cette date, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Calendrier officiel
La réforme se déploie en deux phases principales :
Phase 1 - Réception universelle + Émission grandes entreprises
- ✅ Toutes les entreprises : obligation de recevoir des factures électroniques
- ✅ Grandes entreprises (≥ 5000 salariés) : obligation d'émettre
- ✅ ETI (250-4999 salariés) : obligation d'émettre
- ✅ e-reporting obligatoire pour GE et ETI
Phase 2 - Émission pour toutes les entreprises
- ✅ PME (< 250 salariés) : obligation d'émettre
- ✅ TPE et micro-entreprises : obligation d'émettre
- ✅ e-reporting obligatoire pour toutes les entreprises
Tableau récapitulatif
| Taille entreprise | Réception e-facture | Émission e-facture | e-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise (≥ 5000 salariés ou CA > 1,5 Md€) |
1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| ETI (250-4999 salariés ou CA 50M€-1,5Md€) |
1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME (< 250 salariés et CA < 50M€) |
1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| TPE / Micro (< 10 salariés et CA < 2M€) |
1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
Comment déterminer votre catégorie ?
Les seuils sont ceux utilisés par l'INSEE. Si vous dépassez un seuil (effectif OU chiffre d'affaires), vous passez dans la catégorie supérieure. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.
Critères de taille détaillés
Grande entreprise
- ≥ 5000 salariés
- OU chiffre d'affaires > 1,5 milliard d'euros
- OU total bilan > 2 milliards d'euros
ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)
- 250 à 4999 salariés
- OU chiffre d'affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros
- OU total bilan entre 43 millions et 2 milliards d'euros
PME (Petite et Moyenne Entreprise)
- < 250 salariés
- ET chiffre d'affaires ≤ 50 millions d'euros
- OU total bilan ≤ 43 millions d'euros
TPE / Micro-entreprise
- < 10 salariés
- ET chiffre d'affaires ≤ 2 millions d'euros
- OU total bilan ≤ 2 millions d'euros
Ce que ça signifie concrètement
Si vous êtes une TPE ou PME
Dès septembre 2026, vous devez :
- Être capable de recevoir des factures électroniques
- Avoir choisi votre PDP
- Avoir configuré votre système pour traiter ces factures
Dès septembre 2027, vous devez en plus :
- Émettre toutes vos factures B2B en format électronique
- Transmettre vos données de e-reporting
Ne pas attendre 2027 pour se préparer. Dès 2026, vos fournisseurs grandes entreprises vous enverront des factures électroniques. Vous devez être prêt à les recevoir et les traiter.
Si vous êtes une ETI ou grande entreprise
Dès septembre 2026, vous devez :
- Recevoir ET émettre des factures électroniques
- Transmettre vos données de e-reporting
- Avoir une solution opérationnelle et testée
Compte à rebours
Voici le temps qu'il vous reste pour vous préparer :
Réception obligatoire
1er septembre 2026
Pour toutes les entreprises
Émission GE/ETI
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Émission PME/TPE
1er septembre 2027
PME, TPE, micro-entreprises
Étapes de préparation recommandées
| Période | Actions recommandées |
|---|---|
| Maintenant | S'informer, évaluer l'impact, identifier vos besoins |
| 6 mois avant | Choisir votre PDP, contacter votre éditeur |
| 3 mois avant | Configurer, tester, former vos équipes |
| 1 mois avant | Tests finaux, vérification avec partenaires |
→ Guide complet de préparation
Questions fréquentes
La date du 1er septembre 2026 est inscrite dans la loi. Un report nécessiterait une nouvelle loi. Après plusieurs reports passés, l'administration a confirmé que cette date est définitive. Ne comptez pas sur un nouveau report.
Oui, absolument. Vous pouvez anticiper et commencer à émettre des factures électroniques dès 2026. C'est même recommandé pour vous familiariser avec le système avant l'obligation.
Plusieurs risques : amendes pour non-conformité, impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs, rejet de vos factures par vos clients, complications pour vos déclarations de TVA.
C'est votre situation au moment de l'entrée en vigueur qui compte. Si vous passez de PME à ETI avant septembre 2026, vous serez soumis aux obligations des ETI dès 2026.
Conseil : n'attendez pas le dernier moment.
Les entreprises qui se préparent tôt auront le temps de tester, corriger les problèmes et former leurs équipes. Celles qui attendent risquent de se retrouver débordées.
Prochaine étape
Comprenez la différence entre e-facture et e-reporting, les deux piliers de la réforme.
e-facture vs e-reporting →